Entre, l’entreprise TORRES Karine, personne physique agissant en nom propre sous la forme juridique d’EI et sous le nom commercial « KarismatiK » située à :

34 Rue Victor Hugo, 40000 Mont de Marsan, Tél : 06.52.42.29.76

Enregistré sous le numéro SIRET 92506686200028,

Représentée par Mme. TORRES Karine

L’entreprise peut être jointe par téléphone accessible via le site internet, ou par les pages Facebook et Instagram de l’entreprise.

Ci-après le « Vendeur » ou « l’Entreprise » ou le « Prestataire »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’entreprise,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Services de prestations de prothésiste ongulaire à destination de consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire de ses pages Internet, Facebook et Instagram. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers des pages Internet, Facebook et Instagram de l’entreprise, et sont parties intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables lors de chaque prestation de services sur demande du client ou à l’adresse suivante : 34 Rue Victor Hugo, 40000 Mont de Marsan.

L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve et le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix et tarifs des services proposés au sein de l’établissement situé au 34 Rue Victor Hugo, 40000 Mont de Marsan sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Carte de fidélité : une carte de fidélité sera remise au Client lors de sa première prestation. Un tampon sera alors apposé après règlement et encaissement de chaque prestation. Le 10ème tampon correspondant à la 10ème prestation occasionnera une remise de 5 euros sur cette dernière et mettra fin à ladite carte de fidélité. Une nouvelle carte sera remise au Client lors de la prochaine prestation.

Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet, Facebook et Instagram de l’entreprise. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur lui est indiqué avant de commencer la prestation de services. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la prestation. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la réservation. Le Vendeur s’engage à honorer la prestation de service du Client. En cas d’imprévu, ou tout autres faits ne permettant pas la réalisation de la prestation, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais. Le Vendeur propose un nouveau rendez-vous ou à défaut d’accord avec le Client, le Vendeur annule la réservation du client. (Cf. Article 11 : Forces majeures). Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet, Facebook et Instagram de l’entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ayant effectué la réservation pour la prestation de services.

Article 5 : Conformité Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 6 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à l’issue de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par espèces ou carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement via le TPE SUMUP. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Vendeur devra solder la prestation de services immédiatement par espèces.

Article 7 : Délai de rétractation Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 8 : Garanties L’entreprise garantit le Client contre tout défaut de conformité́ des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Entreprise, de l’existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de la prestation. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie du client aux produits. Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut. En tout état de cause, au cas où̀ la responsabilité́ de l’entreprise serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant TTC payé par le client pour la fourniture de la prestation.

Article 9 : Réclamations et médiation En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable, le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel :

EI – TORRES Karine

34 Rue Victor Hugo, 40000 Mont de Marsan

Tél : 06.52.42.29.76

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Société Médiation Professionnelle - Alteritae 5, rue Salvaing 12000 Rodez

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement

Article 12 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV. La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la réservation sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale)

Article 14 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Conditions Générales de Vente